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 courrier recommandé de perception

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AuteurMessage
Roulot

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MessageSujet: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 7:11

Bonjour,

  Ci joint une lettre recommandée de la perception.

   - tarif de la lettre du 16 avril  10 c
   - tarif de recommandation du 1 avril 1898  25 c

or l'affranchissement est de 11 c

Est ce que les finances bénéficie d' une franchise?
Quel texte ce rapporte à cette franchise ?

Merci

 R
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Roulot

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Nombre de messages : 122
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MessageSujet: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 7:15

J'oubliais est ce que le timbre de recommandation porte des références?

merci

R
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bc92

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Nombre de messages : 5947
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Date d'inscription : 24/09/2008

MessageSujet: Re: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 7:56

Bonjour,

Depuis 1898 (sauf erreur) certains courriers des percepteurs peuvent circuler au tarif des imprimés - ce qui ne veut pas dire en franchise.

Le tien relève du tarif du 1er février 1907 (loi de finances du 30 janvier 1907). Les avertissements et avis envoyés aux contribuables par les percepteurs des contributions directes, jusqu'à 5 g, sont des imprimés à 1 c, sans condition de circulation à découvert.

Ce sont du même coup des objets à prix réduit, dont la taxe de recommandation est de 10 c au lieu de 25. Total 11 c.

Je n'ai pas bien compris ta dernière question.

Bruno
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129

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MessageSujet: Re: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 8:00

Bonjour,

Roulot a écrit:

Est ce que les finances bénéficie d' une franchise?
Quel texte ce rapporte à cette franchise ?

instruction 540
peut-être une réponse ici ....  ou là

P. Soleil
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Bonif

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Localisation : Besançon
Date d'inscription : 15/03/2011

MessageSujet: Re: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 8:05

Bonjour,

Oui, les administrations financières bénéficiaient d'un tarif réduit pour certains de leurs envois, depuis la loi du 25 juin 1856 (1c jusqu'à 5g, puis 2c en 1871 et de nouveau 1c à partir du 1er mai 1878).
Par décret du 24/4/02, applicable le 16/10/02, les commandements et sommations bénéficiaient en outre d'un droit réduit de recommandation de 10c.
Au 1/2/07, seuls les avertissements relatifs aux contributions directes (impôt) restent à 1c.
Le 1er août 1912, ces commandements et sommations sont admis en franchise, y compris pour la recommandation
(ceux sur les amendes continuent cependant à être affranchis!).
Le dernier tarif particulier, qui ne porte plus que pour certains avis, date du 6/1/49.
Toutes les subtilités en la matière ont été étudiés dans un article de JP Alexandre paru dans DP 171 du 1er trimestre 2002.

Ces avis étant envoyés en grand nombre, ils sont enregistrés de façon simplifiée par la poste et c'est la perception expéditrice qui gère le "suivi".
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Doudad
Admin
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Nombre de messages : 11351
Localisation : Terre du Milieu
Date d'inscription : 12/12/2006

MessageSujet: Re: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 8:05

bonjour,

aux termes de l'article 3 §4 de l'arrêté du Ministère des Finances du 9 juillet 1856 (exécution de la loi du 25 juin 1856), les avis adressés par les percepteurs des contributions directes aux contribuables de leur circonscription sont admis au bénéfice de la réduction de taxe accordée pour le transport des imprimés à condition de ne contenir aucune  indication manuscrite que celle que leur texte comporte.

Dont acte, pour valoir ce que de droit.

D.

EDIT : je suis lent, ce matin ...

_________________
Les Combrailles, et la caravane passe ... (proverbe auvergnat)
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Roulot

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Date d'inscription : 25/10/2017

MessageSujet: courrier recommandé de perception   Lun 23 Avr 2018 - 9:26

merci pour les renseignements.

Ma deuxième question portait sur le timbre préimprimé sur l'enveloppe pour savoir si il était référencé dans une nomenclature.

R
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MessageSujet: Re: courrier recommandé de perception   

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